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Comment établir une micro compagnie Roumaine

Comment établir une micro compagnie Roumaine --> Updated on Sunday 22nd May 2016

Question: Je voudrais établir une petite compagnie en Roumanie. Qu’est-ce que vous me suggérez?

Réponse: A part les formes les plus populaires de compagnies a responsabilité limitée  et société par actions, les gens d’affaires en Roumanie peuvent aussi décider d’enregistrer une micro compagnie, qui este parfaitement adéquate pour les besoins d’un modèle de petite compagnie. Une micro société ou micro compagnie este un type spécifique de compagnie a responsabilité limitée qui diffère des autres entités d’affaires par quelques traits particuliers. 

Question: Quel est le régime fiscal pour une micro compagnie établie en Roumanie?

Réponse: Le début de l’an 2013 a apporté quelques modifications radicales pour les micro -entreprises roumaines; ces changement ont modifié la perspective générale et ont introduit de nouvelles règles qui évidemment ont exigé une approche différente.  Jusqu’au 2012, les micro entreprises roumaines ont eu un statut fiscal spécifique qui en général offrait des bénéfices substantiels pour les contribuables. Jusqu’au début de 2013, si quelqu’un avait l’intention d’établir une micro compagnie en Roumanie, on pouvait profiter du régime d’impôts optionnel applicable a ce type de compagnies. Cela a fonctionné comme un trait avantageux et a garanti l'opportunité  du choix entre deux alternatives fiscales, le patron de l’affaire avait le choix entre payer  3% des revenues, ou payer l’impôt régulier de  16% sur le profit, comme toute autre société roumaine.

A présent, si l’on veut ouvrir une micro compagnie roumaine, on doit être conscient des modifications significatives qui ont eu lieu au niveau fiscal des impôts. 

Conformément au projet de l’ordonnance du gouvernement qui a amendé et complété la Loi no. 571/2003 concernant le Code Fiscal, les micro entreprises roumains on un seuil annuel plus réduit, de 65.000 Euros, par comparaison au niveau antérieur, qui a été de  100.000 Euros.

On a exclu aussi la condition d’avoir entre un et neuf employés.   

Les micro entreprises roumaines qui sont soumises à ces stipulations le  31 décembre 2012, ne vont avoir aucun choix optionnel d’impôts, il sera nécessaire d'appliquer l'impôt  sur revenus. Les compagnies qui paient l’impôt sur profit doivent adhérer à l’impôt sur revenus dans l’an fiscal suivant, seulement s’ils se qualifient pour le régime de micro compagnies 

Les changements récents regardant les processus de registration des micro compagnies en Roumanie montrent que les micro entreprises avec revenus  entre  65.001 Euros et 100.000 Euros, qui ont déjà opté pour l'impôt sur revenus dicté par le règlement en vigueur, vont préserver ce système fiscal en 2013, jusqu’a l'entrée en vigueur des nouveaux amendements a l’ordonnance. 

Question: Quels sont les caractéristiques d’une micro entreprise roumaine?

Réponse: Les stipulations fondamentales antérieures imposées par le processus de registration d’une micro compagnie en Roumanie ont souligné clairement quelques aspects distincts.

Premièrement, et probablement le plus important trait de cette entité d'affaires, se referait à  la limite annuelle de revenu qui était moins de 100.000 Euros. Une autre condition qui devait être remplie pour ouvrir une micro compagnie roumaine concernait le nombre d’employés  qui devait être entre un et neuf.   

Le capital social devait appartenir a d’autres entités, a l’exception de l’Etat  ou des autorités locales. Les affaires dans le secteur bancaire, des assurances, des paris ou des marchés de capital ne se qualifiaient pour ce schéma.

Une autre  stipulation regardait le fait que les micro entreprises roumaines ne pouvaient  pas avoir le capital social détenu par un actionnaire / associé qui avait plus de  250 employés. C’étaient les plus importantes particularités décrivant cette classe spécifique de compagnies jusqu’au début de l’an 2013.

Ces transformations permanentes du système juridique roumain a évidemment engendré de la confusion qui peut se transformer en insécurités financières futures.  A l’aide de nos avocats experts de Bucarest nous avons toujours essayé de minimiser ces risques d'échec  dans les affaires, par des conseils compétents offerts a nos clients dans leur meilleur intérêt. Notre équipe est capable de mettre a disposition toute l'assistance nécessaire pendant l’entier processus de registration des micro compagnies en Roumanie, en indiquant les alternatives financières les plus adéquates et en vous guidant vers les investissements plus sures. Contactez-nous, svp, pour une consultation gratuite, nous sommes toujours a votre disposition 

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