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Etrangers Achetant Propriété en Roumanie

Etrangers Achetant Propriété en Roumanie --> Updated on Friday 08th February 2013

Le système judiciaire roumain établit des règlements précis concernant la question du droit de propriété sur le bien immobilier. Il existe plusieurs instances distinctes qui doivent être expliquées pour bien comprendre l’approche juridique globale.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir des biens immobiliers en Roumanie, mais seulement sous certaines conditions. Ces limites concernent généralement des critères économiques immédiats que la Roumanie devait accomplir en tant que membre actif de l’Union Européenne.

Avant d’entrer dans les détails, nous allons attirer l’attention sur certains aspects spécifiques concernant le statut juridique des ressortissants étrangers. On distinguera encore entre trois grandes catégories: les ressortissants étrangers, les apatrides et les personnes morales. Ce sont les groupes plus importants, représentant des personnes ou des personnalités juridiques qui peuvent exister en vertu du règlement de droits de propriété. Les mentions légales pour acheter propriété en Roumanie révèlent plusieurs circonstances différentes.

Nous tenons à souligner dès le départ le fait que la législation roumaine n’a aucune interdiction en ce qui concerne le droit de propriété sur des biens immobiliers roumains, tels que des appartements, des bâtiments commerciaux ou industriels pour les citoyens étrangers, les apatrides ou les personnes morales, quel que soit leur pays d’origine. Donc ils peuvent acquérir le droit de propriété sur les biens immobiliers mentionnes ci-dessus dans les mêmes conditions avec celles applicables aux citoyens roumains.

Néanmoins, la terre sur laquelle ces bâtiments sont placés ne peut pas être acquise et, par conséquent, un droit de propriété «superficiaire» s’impose en faveur de ces propriétés. Donc, en bref, un citoyen étranger intéressé à faire un investissement dans des Biens Immobiliers Roumains peut simplement acquérir le droit d’utiliser la terre, mais pas la terre elle-même.

Le Droit de Propriété sur des Biens Immobiliers Roumains pour les citoyens de l’UE, les personnes apatrides résidant dans l’UE et les personnes morales constituées dans un Etat membre de l’UE ou appartenant à l’Espace Economique Européen

Le processus d’acquisition de terres est réglementé strictement à travers un acte normatif dans la Constitution Roumaine. La Loi no. 312/2005, Article 44 paragraphe 2 établit que les « Etrangers (ressortissants étrangers) et les apatrides peuvent acquérir propriété privée des terres seulement aux termes que peuvent surgir de l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne et d’autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base réciproque, conformément à une loi organique, ainsi que par voie légale d’héritage. »

À ce moment, il y a deux différentes circonstances dans lesquelles les individus étrangers sont en mesure d’acquérir des Biens Immobiliers (seuls des terrains) en Roumanie:

  • personnes non-domiciliées en Roumanie, mais n’étant pas des citoyens de l’UE ou des citoyens d’un État membre dans l’Espace Européen Economique, des apatrides non-domiciliés en Roumanie mais domiciliés dans un État membre de l’UE et aussi bien des personnes morales non-domiciliés en Roumanie (établit conformément aux dispositions légales d’un État membre de l’U.E.) – ils peuvent tous acquérir le droit de propriété sur des terres seulement si ces terres sont utilisées pour construire des résidences secondaires ou des sièges secondaires. Donc, les mentions légales pour acheter propriété en Roumanie devraient insister sur le fait que cette catégorie particulière d’entités est autorisée à acheter des terres seulement dans ces conditions.
  • des agriculteurs qui sont soit des citoyens d’un État membre de l’U.E. ou des personnes apatrides domiciliées dans un État membre de l’U.E., qui fixent leur résidence en Roumanie, peuvent acquérir le droit de propriété sur des terres agricoles, des forêts et des terres forestières dans les mêmes conditions que celles applicables aux citoyens roumains et aux personnes juridiques roumaines, uniquement s’ils peuvent prouver officiellement qu’ils travaillent en tant qu’agriculteurs et s’ils ne changeront pas la nature de leur activité au cours de leur période de transit.

Le droit de propriété sur les terres agricoles, les forêts et les terres forestières peut être acquis par des citoyens d’un État membre de l’U.E., des apatrides domiciliés en Roumanie ou dans un État membre de l’U.E., ainsi que les entités juridiques établies conformément à la législation dans un État membre de l’U.E., seulement à l’expiration d’une période de 7 ans après que la Roumanie a rejoint l’U.E. Cela signifie que, à partir du 1er Janvier, 2014, toutes les catégories mentionnées ci-dessus peuvent acquérir le droit de propriété sur des terres agricoles (à l’extérieur et à l’intérieur des régions agglomérées), des forêts et des terres forestières.

Le Droit de Propriété sur des Biens Immobiliers pour les Citoyens Etrangers et les Apatrides ainsi que les personnes morales étrangères – non-membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen

Les Étrangers Achetant Propriété en Roumanie, les apatrides ainsi que les personnes morales appartenant à des États étrangers peuvent acquérir le droit de propriété sur des biens immobiliers roumains (seulement sur les terres), uniquement dans les conditions prévues par les traités internationaux, sur une base de réciprocité.

Droit de Propriété sur des Biens Immobiliers Roumains pour les Personnes Juridiques Roumaines

Comme opposé à toutes les restrictions antérieures, une organisation commerciale (qui est une entité juridique roumaine) peut acquérir le droit de propriété sur des biens immobiliers roumains (terrains et bâtiments). Ce règlement autorise les entreprises qui sont aussi des personnes morales d’avoir le droit de propriété sur tout type de terrain, y compris les terrains agricoles, les forêts et les terres forestières. En conséquence, les actionnaires ou les associés d’une société, peu importe leur nationalité, ont indirectement le droit d’acquérir des terrains et bâtiments.

Comme cet article démontre clairement, tout type de transaction des biens immobilière réclame une aide juridique professionnelle. Certaines fonctionnalités spécifiques au sein de l’appareil juridique peuvent sembler de peu d’importance, mais, du point de vue plus profond, ces aspects pourraient servir de détails essentiels. La présence d’un avocat en droit immobilier peut fournir sans aucun doute une vision plus large de ce thème. L’aide juridique de qualité peut être traduit en gains financiers à long terme et il assurera toujours un investissement sûr.

par Cristian Darie

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