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Recouvrement de Créances Roumanie

Recouvrement de Créances Roumanie --> Updated on Thursday 13th December 2012

En raison du climat des affaires de la Roumanie, actuellement, la procédure de recouvrement des créances représente un chapitre important de notre activité quotidienne. Nos avocats sont spécialisés dans le recouvrement des dettes des personnes physiques et morales, roumaines ou étrangères. Grâce à l’expérience acquise, nous avons réussi à développer des mécanismes efficaces de recouvrement des dettes.

Nous offrons de l’assistance juridique consistant dans: la rédaction des avis, la procédure de paiement, la procédure d’exécution forcée, etc. Notre équipe d’avocats a une vaste expérience dans le recouvrement des dettes à la fois aimable et atteignant au litige.

Selon la législation roumaine, il existe 3 possibilités principales de recouvrement de créances *:
1.    la sommation de paiement réglementée par l’Ordonnance no. 5 / 2001 et l’Ordonnance no. 119/2007;
2.    la procédure du droit commun, régie par le Code Commercial;
3.    la procédure d’insolvabilité, régie par la Loi no. 85/2006.

La Sommation de Paiement

a) Pour la sommation de paiement, on doit fournir les documents prouvant les dettes (sans pénalité).
b) Conformément à la loi, les documents doivent être signés par le débiteur. De préférence, les documents doivent être également estampillés par le débiteur.
c) Si toutes ces conditions sont réunies, le plaignantsera jugé de première urgence.
d) Dans cette procédure, une décision irrévocable et exécutoire doit être obtenue dans un maximum de quatre (4) mois.
e) Les documents exigés par la loi sont: les factures, les commandes, les fichiers de comptes ou tout autre document écrit prouvant le montant demandé.

Nos frais de toute cette procédure peuvent varier par rapport aux montants disputés et sont également protégés par le principe de négociation directe. Aussi, en relation avec le sujet, selon la difficulté et la durée du litige,notre équipe d’avocats peut mettre en discussion aussi des honoraires de résultat. Le prix comprend: la phase de pré-négociation (la rédaction des avis, les négociations, etc.), la rédaction, le complétement et la représentation devant les tribunaux.

Procédure du Droit Commun

a) S’il n’y a pas de documents signés et / ou estampillées par le débiteur, alors on doit utiliser la procédure de droit commun.
b) L’inconvénient de cetteprocédure est que l’action est relativement longue, une décision irrévocable et exécutoire peut être obtenue dans env. 10 mois (5 semestres). Également, la procédure est beaucoup plus coûteuse.
c) Dans cette procédure, nous pouvons utiliser toute preuve.
d) Cette procédure comprend: la procédure de conciliation préalable – obligatoire selon la législation Roumaine, dans cette procédure - (la rédaction des notifications, les négociations, etc.), la rédaction, le complétement et la représentation devant les tribunaux.
e) Par cette procédure, le droit de timbre pour l’État roumain doit être environ 8% du montant total.

La Procédure d’Insolvabilité

a) Si le débiteur est présumé en faillite (le dernier versement est dû à payer pour plus de 30 jours), on pourrait commencer la procédure d’insolvabilité.
b) La faillite implique fondamentalement la même procédure que pour la sommation de paiement, mais peut durer beaucoup plus de temps parce que le tribunal doit désigner un liquidateur.
c) Le liquidateur est la personne nommée pour préparer les documents pour la liquidation de l’entreprise.
d) La documentation comprend l’inventaire et la liquidation du bilan, en précisant le statut exact des actifs et des passifs de la Société. Donc, toutes ces opérations peuvent astreindre et conduire la Cour d’analyser l’état d’insolvabilité de l’entreprise pour une durée de temps plus longue.
e) Le Liquidateur est tenu de recevoir et de conserver les registres de la compagnie, qui ont été confiées par les administrateurs et tous les documents de l’entreprise.
f) Cette procédure devant la Cour tient entre 6 et 12 mois et, parfois, pourrait dépasser 18 mois.

La procédure d’exécution forcée

a) Après l’obtention d’une décision irrévocable et exécutoire, nous allons commencer l’exécution forcée.
b) Les taxes de l’exécuteur judiciaire (de l’huissier) représentent environ 3% des montants totaux.
c) La procédure d’exécution forcée pourrait tenir six (6) mois.
Si le débiteur est en dehors de Bucarest, nous allons représenter le client devant la Cour appartenant au siège du débiteur.

* Les données de la section ci-dessus sont conformes à la législation en vigueur, mais servent strictement au but informatif.